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REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
ART.L.324-11 C.J.M.
ART.L.324-11 C.J.M.
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