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REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 500 000 € d'amende
ART.L.2212-10 1° C.DEFENSE.
ART.L.2212-10 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025