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INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.67 C.P&CE.

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025