5604

INCITATION DU PUBLIC A EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.2 1° LOI DU 18/08/1936.

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025