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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/05/2025