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Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 2°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026