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CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 2° C.ENVIR.
ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025