6096

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu