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REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025