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REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025