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REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025