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CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Élément matériel : Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Élément moral : Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Mesures complémentaires : Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
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