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NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025