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NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 150 € d'amende
ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.
ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026