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CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

ART.R.315-1 §V C.ROUTE.

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