6199

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

ART.R.315-1 §V C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025