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6207

VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
ART.R.314-2 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025