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VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.321-4 AL.4, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
ART.R.321-4 AL.4 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025