6223

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 4

ART.R.415-4 §III C.ROUTE.
ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu