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NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025