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UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-3 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025