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NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025