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OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 08/05/2025