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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
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