Retour

6249

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES OU PLUS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.412-25 C.ROUTE.

ART.R.412-25 AL.2 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu