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INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025