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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025