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NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU SANS ENGINS DE SAUVETAGE OU DE PROTECTION CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-8 AL.1 3°, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-8 AL.1, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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