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ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende
ART.L.213-17, ART.L.213-20 C.M.F. ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.
ART.L.213-17 AL.1 C.M.F. ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025