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REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.78-5 C.P.P.
  • 3 750 € d'amende — ART.78-5 C.P.P.
ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
ART.78-5 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026