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REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
ART.78-5 C.P.P.
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