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INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN NON AUTORISE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.331-65 4°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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