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6902

TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT INAPTE AU DEPLACEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.1 ANX.I,ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025