6917

INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu