Retour

7091

EXECUTION DE TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE DES SALARIES SUR LES RISQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4512-15 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu