7151

VOL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Élément matériel : - Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Observations : Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vériﬁez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un traﬁc
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14 C.PENAL.

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Références :

Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) (July 5, 2023)