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DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.314-5 AL.1 C.PENAL.
ART.314-5 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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