Retour

7252

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 150 000 € d'amende
ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.
ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu