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PROXENETISME : AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.225-5 AL.1 1° C.PENAL.
ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025