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APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.421-2-5 AL.1 C.PENAL.
ART.421-2-5 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025