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PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025