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USAGE, DE NUIT, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement
  • 200 000 € d'amende
ART.L.437-19, ART.L.436-7 C.ENVIR.
ART.L.437-19, ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025