7480

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu