7504

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu