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CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.
ART.L.221-2 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026