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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
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