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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025