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USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 6

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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