Retour

7596

STATIONNEMENT DU COTE INTERDIT SUR UNE VOIE A STATIONNEMENT UNILATERAL ALTERNE SEMI-MENSUEL

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu