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FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : oui

ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL.

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025