Retour

7691

TRANSPORT ROUTIER SANS CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-3 AL.2 C.ROUTE. ART.23, ART.2 2° A),S) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.R.3313-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu